Pourquoi la loi sur le harcèlement sexuel a-t-elle été abrogée ?

PAR Lenny Pomerantz, le 10/05/2012 à 13:46

Pourquoi la loi sur le harcèlement sexuel a t elle été abrogée ?
Vendredi 4 mai, la loi sur le harcèlement sexuel a été abrogée avec effet immédiat par le Conseil constitutionnel qui la jugeait trop floue. Une décision qui met fin à toutes les procédures judiciaires, laissant les victimes du délit démunies.

Tout est parti d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) de Gérard Ducray. Un «dispositif (qui) met en œuvre le droit désormais reconnu à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.» En des mots plus simples, c’est une procédure qui permet à n’importe qui de remettre en cause la validité d’une loi sous prétexte qu’elle n’est pas constitutionnelle.

Sauf que Gérard Ducray n’est pas n’importe qui. Ancien secrétaire d’Etat au Tourisme sous Valéry Giscard d’Estaing, il a été condamné en mars 2011 pour harcèlement sexuel. Ducray a donc décidé de saisir le Conseil constitutionnel dont il connaît 4 des 11 membres qui va rendre son verdict : la formulation est trop floue, c’est au législateur de définir plus clairement les contours de ce délit.

Seulement le législateur, il est un peu occupé. Car en France, les lois sont soit un projet du gouvernement (85% des cas), pour l’instant inexistant en cette période post-présidentielle, soit une proposition par un parlementaire, député ou sénateur, tous tournés vers les législatives. Autant dire qu’il va falloir du temps avant qu’une nouvelle loi apparaisse, laissant démunies toutes les victimes dont les plaintes sont jugées irrecevables.

On peut alors s’interroger sur la nécessité d’abroger la loi aussi rapidement, en cette période peut propice à en créer une nouvelle. Et espérer que François Hollande soumette au Parlement une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel « le plus rapidement possible », comme il l’avait promis.

 

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