Fin de la trêve hivernale : démarches et recours à suivre en cas d’expulsion

PAR Cathy Pinte, le 15/03/2012 à 12:10

Fin de la trêve hivernale : démarches et recours à suivre en cas dexpulsion

Après quatre mois de trêve hivernale, les locataires peuvent de nouveau se faire expulser, au grand dam des associations.

Du 1er novembre au 15 mars, les propriétaires ne peuvent pas exiger le départ de leurs locataires, même lorsqu’une procédure judiciaire est en cours.

Selon la loi, si le locataire ne satisfait pas toutes les exigences du contrat de bail (s’il refuse de libérer les lieux ou s’il cesse de payer son loyer) le propriétaire a le droit d’engager une procédure d’expulsion en dehors de la trêve hivernale.

Dans tous les cas, un propriétaire ne peut pas expulser lui même ses locataires, il doit obligatoirement passer devant le juge.

En 2010, selon les chiffres fournis par le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur, 114 764 décisions d’expulsions ont été prononcées par la justice et 11 640 ont nécessité l’intervention des forces de l’ordre. Selon la Fondation Abbé Pierre, c’est près de 500 000 ménages qui doivent quitter leur logement chaque année.

Quoi qu’il en soit, un ménage ne peut pas être chassé du jour au lendemain. Selon la procédure, le locataire ne peut être chassé qu’après une décision du tribunal. C’est l’huissier qui vient apporter au locataire un commandement à libérer le logement. Mais l’expulsion ne peut avoir lieu qu’après un délai de deux mois suivant le commandement. En résumé, quand un huissier arrive pour vous signifier votre expulsion, il vous reste deux mois pour trouver un recours.

L’huissier indique aussi la date de convocation devant le tribunal. Dans tous les cas, il faut toujours se rendre à l’audience ou se faire représenter par un avocat.

L’huissier doit également prévenir le préfet, au moins deux mois avant l’audience, pour qu’il puisse saisir les services sociaux. Les travailleurs sociaux aident les locataires à faire valoir leurs droits, vérifient que toutes les aides comme le RSA sont bien versées, l’aident à préparer son audience…

En cas de difficultés financières, on peut obtenir un délai de paiement, et ainsi éviter de quitter son logement.

Une fois que la procédure d’expulsion est lancée, le locataire a la possibilité de faire appel de la décision.

Si on prouve sa bonne foi (efforts réels pour remplir ses obligations, situations financières difficiles…) ou si on ne trouve pas de solutions de relogement, il arrive que le juge accorde un délai de trois mois à un an.

Un accord avec le propriétaire est toujours possible, en reprenant le paiement du loyer ou en négociant un échéancier pour rembourser sa dette.

Pour une personne qui se retrouve sans logement, les travailleurs sociaux cherchent plusieurs solutions.

Si elle a constitué une demande de logement social, un relogement est envisageable dans ce type de structures, mais les demandes sont nombreuses et les délais d’obtention d’une place restent très longs.

Des relogements en hébergements longue durée sont possibles, en fonction de l’âge et de la situation de la personne. On se tourne alors vers les pensions de famille, les centres d’hébergement pour personnes âgées… En dernier recours, les travailleurs sociaux font appel au 115… Cette structure redirige alors vers des hébergements d’urgence, des foyers, des hôtels, des centres d’accueil pour Sans Domicile Fixe…

En cas de questions sur les procédures à suivre, la Fondation Abbé Pierre a mis en place une plateforme d’information au 0810 001 505. Plus de renseignement sur le site de la Fondation Abbé Pierre.

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